Décret no 98-920 du 8 octobre 1998 pris pour l'application de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants

J.O. Numéro 239 du 15 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15598
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Décret no 98-920 du 8 octobre 1998 pris pour l'application de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants

NOR : INTM9800022D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée portant création et organisation des communes dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Vu la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 92-1248 du 27 novembre 1992 pris pour l'application de l'article L. 318-3 du code des communes et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants ;
Vu l'avis émis le 17 juin 1998 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée susvisée,
Décrète :

Art. 1er. - Sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie les dispositions du décret du 27 novembre 1992 susvisé, codifiées à l'article R. 318-1 du code des communes.

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne